Droits des patients

La Commission Des Usagers et vos représentants

Le rôle de la Commission Des Usagers (CDU)

La CDU est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la prise en charge et de la qualité des soins des personnes malades et de leurs proches.

Cette commission :

  • Vise à promouvoir la bientraitance, identifie les situations pouvant s’apparenter à des cas de maltraitance avant d’en définir des actions de prévention,
  • favorise la réflexion éthique sur le sens du soin et produit des avis ou des orientations générales à partir d’études de cas, questions particulières ou thèmes généraux,
  • facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant,
  • exprimer leurs griefs auprès des responsables de service ou de l’établissement,
  • entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

La CDU est composée :

  • d’une équipe pluridisciplaine
  • de 4 réprésentants des usagers, (désignés par l’Agence Régionale de la Santé). Ce sont des bénévoles engagés pour le respect des droits des usagers du système de santé, ils sont mandatés par leur association pour s’assurer de la qualité et de la sécurité des soins qui entoureront votre prise en charge lors de votre consultation et/ou de votre hospitalisation.

3 moyens pour joindre vos représentants :

EN-2017-0247 Affiche présentation CDU E.M6-02 (f)

Obtenir votre dossier médical

Obtenir vos documents médicaux

  • Vous passez des examens ou vous allez en consultation : n’hésitez pas à demander le compte-rendu de vos examens.
  • Lors de la sortie de votre hospitalisation : demandez un compte-rendu d’hospitalisation (rarement rédigé le jour de votre sortie, il peut vous être envoyé dès qu’il est rédigé) et les résultats des principaux examens utiles pour la suite de votre prise en charge ainsi que d’éventuelles prescriptions.
  • Vous êtes rentré chez vous et vous avez besoin de documents médicaux de votre dossier : votre demande doit être adressée par écrit et accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité

Qui peut demander un dossier médical ?

Le patient lui-même si vous êtes majeur, les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur, le tuteur lorsque le patient est sous tutelle.

Les ayants droit (c’est-à-dire les successeurs légaux et les légataires universels) peuvent avoir communication aux documents médicaux de leur proche décédé à certaines conditions. Seules seront transmises les pièces permettant de connaître les raisons du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir les droits de ses ayants droit.

Que contient un dossier médical ?

Un dossier contient des informations administratives, médicales (examens cliniques, comptes-rendus d’hospitalisation, opératoires, d’examens, dossier d’anesthésie, de transfusion, prescriptions, échanges de courriers entre professionnels), paramédicale (dossier de soins infirmier)

Un dossier peut atteindre plus d’une centaine de pages lorsque vous êtes longuement hospitalisé. Il est en partie informatisé.

En pratique

Tout courrier est à adresser:

– au directeur de la clinique lorsqu’il concerne un dossier d’hospitalisation.

– au médecin directement lorsqu’il concerne un dossier de consultation.

La procédure de demande de dossier peut-être payante en raison des frais de reproduction et d’envoi. Si vous êtes concernés, le réglement vous sera demandé avant l’envoi de votre dossier.

Les dossiers sont conservés 20 ans et 10 ans après le décès d’un patient.

Le délai de transmission est de 8 jours à la réception de votre demande et de 2 mois lorsque le dossier date de plus de 5 ans.

S'informer sur vos droits

Le droit à être informé sur son état de santé

  • L’information que reçoit la personne hospitalisée a pour but de lui permettre de prendre en connaissance de cause, en concertation avec le professionnel de santé, les décisions la concernant. Le consentement éclairé est un document écrit qui vient en complément de l’information orale donnée à la personne hospitalisée. Cela ne se substitue pas à l’information orale qui est due.

Il faut prendre le temps de vous faire expliquer ce que vous ne comprenez pas. Vous pouvez également vous faire accompagner de votre personne de confiance.

  • Vous avez également le droit qu’aucune indication sur votre état de santé ne soit donnée.
  • Vous avez ainsi le droit de refuser les visites.
  • Vous avez le droit enfin, de ne pas connaître l’évolution de votre état de santé

Le droit à l’information, le secret médical et la protection de vos données

  • Information : Tout au long de votre séjour, vous serez informé sur votre prise en charge par les professionnels sauf demande contraire de votre part.
  • Dommage lié au soin (aléa thérapeutique, accident médical, erreur, chute) : Dans cette rare éventualité, vous en serez informé par le médecin qui vous a pris en charge, des explications vous seront données et vous serez pris en charge et suivi par l’équipe soignante.
  • Consentement : Votre volonté ou celle de votre représentant est respectée. Votre consentement est requis pour l’ensemble des soins dont vous allez bénéficier. En outre, certaines situations particulières nécessitent un consentement formalisé, daté et signé par le patient ou son représentant (anesthésie, intervention chirurgicale etc.).
  • Secret médical : Les professionnels veillent à préserver le secret médical sur votre prise en charge et vous serez le seul à être informé de votre état. Il est de votre responsabilité d’informer vos proches et de leur demander d’être présent à votre côté lors de certaines visites. Afin de faciliter l’organisation des relations entre vous, les professionnels et vos proches, nous vous conseillons vivement de désigner une personne de confiance (voir ci-dessous)
  • Confidentialité : Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée aux personnes extérieures, signalez-le lors de votre admission ainsi qu’au responsable de votre service d’hospitalisation.

La loi « Informatique et Liberté » vous autorise à demander communication des informations enregistrées vous concernant dans les conditions précisées par la Charte du Patient Hospitalisé et d’exercer votre droit de correction ou de suppression sur ces informations.

Apportez toutes les informations qui concernent votre santé, même anciennes : carnet de santé, ordonnances, résultats d’examens, …

Si vous suivez un traitement, signalez-le.

Les informations concernant votre santé vous appartiennent. Les équipes, soumises au secret professionnel, n’ont pas le droit de les communiquer sans votre accord. Aucune information ne sera donnée à votre entourage par téléphone ou par écrit sans votre accord. Vous pouvez demander à ce qu’aucune information ne soit communiquée à des tiers.

Le refus de soins

Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L’équipe médicale est toutefois tenue d’informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins. Elle mettra tout en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables, tout particulièrement dans le cas où il mettrait ainsi sa vie en danger. La décision du patient sera inscrite dans son dossier médical.

Le droit au respect de son intimité et de sa dignité

Le personnel veillera à les préserver lors des actes effectués durant votre séjour (soins, toilettes, consultations…).

Il est demandé aux visiteurs de quitter la chambre lors de vos soins.
Pour les chambres doubles, votre voisin pourra également être prié de sortir si son état de santé le permet. Dans le cas contraire, nos chambres sont équipés d’un rideau séparateur.

Enfin, dans le cadre de la mission d’enseignement auprès des stagiaires que remplit l’établissement, des étudiants pourront participer à votre prise en charge en observant les soins réalisés. Ils sont soumis aux mêmes règles que l’ensemble du personnel en matière de respect de l’intimité et de la dignité des patients.

Le droit à soulager la douleur

Selon l’art. 1110-5 du Code de Santé publique, « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise ne compte et traitée ».

Vous pouvez signaler aux équipes votre douleur pour qu’elle soit prise en charge soit par le service soit par l’unité mobile de lutte contre la douleur.

Soulager la douleur

Exprimez vos droits

Choisir un établissement de santé, un médecin

Vous avez le droit de choisir votre médecin ou votre établissement de soins. Ce choix peut être limité :

  • en situation d’urgence,
  • selon les capacités techniques des établissements,
  • en fonction des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux,
  • selon les disponibilités en lits des établissements.

Votre médecin traitant peut vous orienter vers un service ou un spécialiste qu’il estime particulièrement adapté à votre situation.

Exprimer ses choix de traitement

Vous êtes acteur de votre traitement. A tout moment, vous êtes libres d’accepter ou de refuser un traitement.

Désigner une personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002, vous avez la possibilité de désigner une personne de votre entourage comme personne de confiance. Celle-ci peut être consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle peut également, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions.

Cette désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire mis à votre disposition lors de votre préadmission. Ce document est révocable à tout instant et doit être signé par la personne désignée.

Rédiger des directives anticipées

Depuis la loi du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, la rédaction de directives anticipées est une possibilité qui est offerte à toute personne majeure et consciente. Il s’agit d’instructions écrites par avance qui expriment vos souhaits sur la conduite à tenir dans le cas où vous seriez incapable d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées sont prises en considération pour toutes les décisions de soins concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté et chez qui sont envisagés l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie. C’est un document écrit daté et signé, valable pendant 3 ans, modifiable et révocable à tout moment, à confier au médecin, à votre personne de confiance, à un membre proche de votre famille ou à toute personne à même de les communiquer au médecin qui vous prendra en charge

Faire une réclamation

Si vous avez des questions quelles qu’elles soient sur les soins que vous avez reçus ou votre accueil à la clinique, vous pouvez :

  • vous adressez à l’équipe soignante, au cadre de santé ou au médecin.
  • rédigez un commentaire dans le registre des éloges et des réclamation disponible au standard.
  • Rédiger un courrier à l’attention du directeur, de la Personne en charge des relations avec les usagers ou des représentants des usagers

En fonction de la nature de vos difficultés, vous pouvez aussi rencontrer un médiateur médical ou non médical.

Tous les remarques et les observations dont vous ferez part seront communiquées à la commission des usagers.